Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
Léo Choss, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial Léo Brasero.
Adresse : Les Gîtes Les Sagnes n°13, Route d'Issoire, 63580 Le Vernet-Chaméane (Puy-de-Dôme).
Téléphone : 06 75 44 00 35 – Courriel : leo.brasero63@gmail.com
SIREN : 942 127 861 – SIRET : 942 127 861 000 14.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment comprendre des cocktails dînatoires, menus, grillades au brasero, vins d’honneur, plateaux de fromages, desserts et services de traiteur pour événements privés ou professionnels.
Le contenu précis, les quantités, le lieu, la date, les horaires, les besoins matériels, les frais de déplacement et les options sont définis dans le devis accepté par le client.
3. Devis et formation du contrat
Un devis écrit précise la prestation, le prix, les éventuels frais, les modalités et échéances de paiement ainsi que la durée de validité de l’offre.
La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis par écrit et que les conditions d’acompte éventuellement prévues au devis sont remplies. Le prestataire remet au client un exemplaire du devis accepté et les présentes CGV sur un support durable.
Toute modification demandée après acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une modification du prix ou des conditions d’exécution.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique clairement le montant total dû, les frais supplémentaires éventuels et le traitement de la TVA.
Conformément à la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les documents de vente.
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis (généralement avant ou le jour de la prestation).
5. Annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report (délais, retenues éventuelles sur l’acompte) sont précisées sur le devis accepté. À défaut de précision particulière, les règles légales applicables aux contrats de prestation de services à date déterminée s’appliquent.
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution non imputable au prestataire, les parties recherchent de bonne foi une solution de report ou de remboursement adapté.
6. Droit de rétractation
Pour les prestations de services à date déterminée (événement fixé), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique généralement pas une fois le contrat formé, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation. Le client en est informé avant la conclusion du contrat.
7. Obligations du client
Le client fournit les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : nombre de convives, accès, contraintes du site et informations alimentaires utiles.
Le client signale par écrit les allergies, intolérances et régimes alimentaires connus, dans le délai convenu. Le prestataire confirme les adaptations qu’il peut raisonnablement réaliser et les éventuelles limites liées aux risques de contamination croisée.
8. Obligations du prestataire et information alimentaire
Le prestataire réalise la prestation conformément au devis accepté et aux règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité alimentaires.
Les informations relatives aux allergènes réglementés sont mises à disposition du consommateur conformément aux règles applicables.
9. Réclamations et responsabilité
Toute difficulté doit être signalée dès que possible à leo.brasero63@gmail.com afin de permettre un échange et, si nécessaire, une solution amiable.
La responsabilité du prestataire est appréciée conformément au droit applicable. Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
10. Médiation de la consommation
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux demandes de devis, à la préparation et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.